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Conditions générales
Article 1 – Définitions
1. Conditions générales : Les présentes conditions générales.
2. Dans les présentes conditions générales, CCC désigne :
- LOAD LOK France SARL, numéro d'entreprise :389882861
3. Client : le cocontractant de CCC.
4. Produit destiné à répondre aux besoins spécifiques du Client : Produits ne figurant pas dans la gamme standard de CCC, ou Produits de la gamme standard ayant des dimensions différentes.
5. Contrat : le ou les contrat(s) sous-jacents conclu(s) entre les Parties, l’ensemble des contrats connexes conclus entre les parties et l’ensemble des amendements et compléments apportés à ceux-ci.
6. Parties : CCC et le Client.
7. Par écrit : par écrit, par courriel ou par tout autre moyen électronique ou par télécopie.
8. Produits : l’ensemble des biens, articles, objets et pièces fournis par CCC au Client dans le cadre de l'exécution d'un contrat, ainsi que l’ensemble des services connexes fournis ou devant être fournis par CCC.
9. Sauf indication contraire explicite, les définitions recouvrent le même sens au singulier et au pluriel.
Article 2 – Champ d’application des conditions générales
1. Les présentes Conditions générales s'appliquent à l’ensemble des devis, offres, prestations/activités, commandes, et livraisons de Produits réalisés par ou au nom de CCC.
2. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions générales que par accord écrit et explicite en ce sens entre les Parties.
3. Les Parties excluent explicitement l’application de conditions générales supplémentaires et/ou dérogatoires du Client ou de tiers.
Article 3 – Offres et devis
1. Sauf convention contraire expresse et écrite entre les Parties, les offres et les devis de CCC sont sans engagement.
2. Si la CCC fait une offre ou un devis ferme, le délai de validité de ces offres et devis fermes est au maximum de trente (30) jours, à moins qu'un délai d'acceptation différent ne soit indiqué dans l'offre ou le devis.
3. Si l'offre ou le devis ferme n'est pas accepté(e) dans le délai prévu, celle-ci/celui-ci est alors caduc/caduque de plein droit.
4. Sauf convention contraire expresse et écrite entre les Parties, les offres et les devis ne s'appliquent pas aux compléments de commandes ou aux commandes futures.
Article 4 – Acceptation
1. L'acceptation verbale du Client sur l'offre ou le devis ne lie CCC qu’après que le Client l'a confirmée par écrit.
Article 5 – Prix
1. Sauf convention contraire expresse et écrite entre les Parties, l’ensemble des prix indiqués par CCC sont en euros, sont des prix départ usine (Ex Works), hors TVA et n’incluent pas l’ensemble des autres coûts tel que les frais administratifs, les taxes (d'importation) et les frais de déplacement, d'expédition, d'assurance ou de transport.
2. L’ensemble des prix indiqués par CCC sont sous réserve de toute erreur de programmation, d'impression et de frappe. Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences de telles erreurs.
3. L’ensemble des prix indiqués par CCC pour ses Produits, sur son site Internet, ou ayant été annoncés de toute autre manière, peuvent être modifiés à tout moment par CCC.
Article 6 – Paiement
1. Sauf convention contraire expresse et écrite entre les parties, les factures doivent être réglées dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.
2. Le Client doit procéder au paiement sans pouvoir invoquer une suspension ou une compensation, en virant le montant dû sur le compte dont le numéro aura été indiqué par CCC.
3. Le Client renonce à son droit de procéder à la compensation entre une somme due à CCC et une créance qu’il détient contre CCC.
4. Si le Client ne paie pas dans le délai convenu, CCC peut facturer des intérêts de 1% par mois à compter du jour où le Client est défaillant, ou une partie de celui-ci, à moins que ce taux d'intérêt soit inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, tel que prévu à l’article L. 441-10 du code de commerce, auquel cas ce taux légal multiplié par trois s'applique.
5. Si le Client ne paie pas la facture, il devra également payer à CCC l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture. Conformément à l’article L. 441-10 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CCC peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
6. Si le Client ne paie pas dans les délais convenus, CCC peut suspendre ses propres obligations jusqu'à ce que le Client ait satisfait à l’obligation de paiement lui incombant.
7. Les dispositions du paragraphe 6 s'appliquent également aux obligations découlant d'autres contrats conclus avec le Client.
8. En cas de liquidation, de faillite, de saisie ou de réorganisation judiciaire affectant le Client, l’ensemble des créances de CCC sur le Client seront immédiatement exigibles, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 7 – Droit de suspension
1. Le Client renonce au droit de suspendre l'exécution de toute obligation découlant du Contrat.
Article 8 – Réserve de propriété
1. L’ensemble des Produits livrés et devant être livrés demeurent la propriété exclusive de CCC jusqu'à ce que le Client ait acquitté intégralement l’ensemble des créances dues et ait satisfait à l’ensemble des obligations de paiement lui incombant envers CCC, y compris les créances découlant d’un défaut d'exécution.
2. Jusqu'à ce moment-là, CCC peut invoquer sa réserve de propriété et revendiquer les marchandises.
3. Avant le transfert du droit de propriété au Client, celui-ci ne peut pas vendre, aliéner ou donner en gage les Produits ni ne peut les grever de tout autre droit.
4. Si des tiers saisissent les Produits livrés couverts par la réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, le Client est tenu d'en informer immédiatement CCC.
5. Le Client est tenu de conserver les Produits livrés avec réserve de propriété avec la diligence nécessaire et en faisant en sorte qu’il puisse être constaté qu’ils sont la propriété de CCC. Le Client doit toujours faire tout ce qui peut raisonnablement être attendu de lui pour assurer la protection du droit de propriété de CCC.
6. Si CCC invoque sa réserve de propriété, le Contrat sera considéré comme dissous et CCC pourra réclamer l’indemnisation de son dommage, du manque à gagner et le paiement d’intérêts.
Article 10 – Livraison
1. Sauf convention contraire expresse et écrite entre les Parties, la livraison est effectuée départ usine (Ex Works).
2. Si les circonstances l'exigent, CCC pourra livrer un Produit en plusieurs fois.
3. Le Client doit veiller à ce que la livraison effective des Produits qu'il a commandés puisse avoir lieu en temps voulu.
4. En cas de dommages causés à l’occasion du transport, le Client devra en informer immédiatement la société de transport et CCC et devra en faire mention sur le document de livraison.
5. Sauf convention contraire expresse et écrite entre les Parties, les frais de transport sont à la charge du Client.
Article 11 – Délai de livraison
1. Sauf convention contraire expresse et écrite entre les Parties, les délais de livraison indiqués par CCC sont purement indicatifs et leur dépassement ne permet pas au Client de procéder à la résolution, d’obtenir des dommages- intérêts ou de bénéficier de tout autre droit.
Article 12 – Risque et conservation
1. Les frais et risques afférents aux Produits sont supportés par le Client à partir du moment où ils sont prêts pour le transport (Ex Works) chez CCC ou ses fournisseurs et que le Client en a été informé par écrit.
2. Si le Client prend livraison des Produits commandés après la date de livraison convenue, celui-ci supporte intégralement le risque d'une éventuelle perte de qualité.
3. Les frais supplémentaires résultant d'une livraison anticipée ou tardive des Produits sont entièrement supportés par le Client.
Article 13 – Réclamations
1. Le Client doit contrôler dans les plus brefs délais un Produit livré par CCC afin de déceler d'éventuels manquements.
2. Si un Produit livré n'est pas conforme à ce que le Client est raisonnablement en droit d’attendre en vertu du Contrat, le Client doit en informer CCC dans les huit (8) jours suivant la découverte des manquements en question.
3. Lorsqu’il présente sa réclamation, le Client doit donner une description détaillée, en fournissant également du matériel visuel, du manquement afin que CCC soit en mesure d’y répondre de manière adéquate.
Article 14 – Garantie
1. Les Produits sont livrés « en l'état ». CCC n’accorde aucune garantie autre que celle expressément énoncée dans le Contrat ou dans les présentes Conditions générales. Du fait de leur nature, aucune garantie n’est accordée aux Produits fabriqués pour répondre aux besoins spécifiques du Client.
2. En tenant compte des dispositions ci-après, CCC garantit au Client le bon fonctionnement des Produits livrés par CCC, en ce sens que les défauts les affectant – et étant décelés par le Client dans les huit (8) heures suivant la mise en service du produit et ayant été signalés à CCC dans les huit (8) jours suivant la mise en service du Produit, et dont le Client prouve qu'ils sont survenus au cours de la même période en raison d'une construction défectueuse de la part de CCC ou du fait d'une réalisation défectueuse de cette construction par CCC ou bien en raison de matériaux défectueux fournis par CCC – seront corrigés gratuitement par CCC qui remplacera les pièces défectueuses. En cas de dépassement des délais mentionnés ci-dessus, le droit de présenter une réclamation à l'encontre de CCC concernant les défauts sera forclos.
3. Si, sur la base d'une description détaillée du Produit fournie par le Client, comprenant également du matériel visuel, il est établi qu’il est possible d’estimer qu'il s'agit effectivement d'un Produit défectueux, CCC informera le Client par écrit que ce dernier a la possibilité de retourner le Produit.
4. Le Client doit assurer la réexpédition correcte du Produit dans un emballage adéquat. CCC ne remboursera pas les frais de réexpédition d'un Produit, ceux-ci étant entièrement supportés par le Client.
5. CCC se réserve le droit d'inspecter un produit retourné dès sa réception avant de décider s'il s'agit effectivement d'un Produit défectueux. Si au cours de cette inspection, des dommages qui n'étaient pas encore présents au moment de la livraison effectuée par CCC sont découverts, lesdits dommages seront à la charge du Client.
6. CCC décline toute responsabilité et n’accorde aucune garantie pour les défauts résultant d'une usure normale ou d'un entreposage ou d'une utilisation incorrectes des marchandises et/ou d'une utilisation contraire aux instructions d'utilisation et d'entretien de CCC ; il en va de même pour les défauts résultant d'une conception ou d'une construction déficientes ou d'un matériel défectueux ayant été prescrits ou livrés par le Client, d'interventions par ou sur instruction du Client ou en se conformant aux prescriptions émanant des pouvoirs publics et pour les décolorations qui n'affectent pas les possibilités d'utilisation.
7. Si CCC remplace des biens ou des pièces afin de se conformer à son obligation de garantie, les biens ou les pièces qui ont été remplacées deviennent la propriété de CCC.
8. Si le Client ne remplit pas, ne remplit pas suffisamment ou ne remplit pas en temps utile toute obligation lui incombant en vertu du Contrat conclu avec CCC, celle-ci ne sera tenue à aucune garantie. Si le Client procède au démontage, à la réparation ou à tous autres travaux de/sur le Produit sans l'approbation écrite préalable de CCC, toute possibilité de réclamation au titre de la garantie est alors caduque.
9. Les actions en justice concernant la garantie doivent engagées dans un délai de un (1) an à compter d’une réclamation présentée conformément aux présentes, ceci sous peine de forclusion.
Article 15 – Mise en demeure
1. Le Client doit mettre en demeure CCC par écrit concernant toute prétention ou réclamation qu’il aurait à l’encontre de CCC.
2. Il incombe au Client de veiller à ce que la mise en demeure parvienne à CCC dans les délais prévus.
Article 16 – Propriété intellectuelle
1. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Produits livrés sont détenus par CCC.
2. Le Client doit respecter entièrement et inconditionnellement les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits livrés.
3. Si le Client porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CCC, celui-ci engagera alors sa responsabilité pour l’ensemble des dommages (y compris les dommages indirects) que CCC subit ou subira en conséquence.
Article 17 – Responsabilité
1. CCC n’engage sa responsabilité pour les dommages subis par le Client ou un tiers que si et dans la mesure où de tels dommages ont été causés par un manquement à une obligation essentielle constitutif d’une faute lourde de CCC.
2. Le Client indemnisera CCC et la garantira contre l’ensemble des dommages subis et des coûts engagés par des tiers qui, pour quelque raison que ce soit, prétendent avoir subi ou subir des dommages découlant de ou causés par les Produits ou l'exécution du Contrat, à moins que CCC ne soit responsable de ces dommages subis par des tiers en vertu du Contrat ou des présentes Conditions générales. Le Client doit également indemniser CCC de l’ensemble des coûts et dommages subis par CCC en raison de réclamations présentées à l’encontre de CCC émanant de tiers, pour lesquelles la responsabilité de CCC envers le Client est exclue dans les présentes Conditions générales ou dans le Contrat.
3. CCC décline toute responsabilité pour les accidents ou dommages causés par les Produits livrés par CCC, par exemple en raison d'une utilisation incorrecte ou défectueuse ou d'une utilisation contraire aux instructions d'utilisation.
4. Le Client est responsable en toutes circonstances de l'exactitude et de l'exhaustivité des données et documents qu'il fournit. CCC décline toute responsabilité pour tout dommage étant (a minima partiellement) causé par le fait que les données et documents fournis par le Client sont incorrects et/ou incomplets ou par le fait que les instructions données par le Client n'ont pas été suivies. Le Client garantit CCC contre toute réclamation à cet égard.
5. Le Client garantit CCC contre toute réclamation fondée sur les règles légales de la responsabilité du fait des Produits ou d’une responsabilité en vertu d'une législation étrangère similaire, qu'elle se base ou non sur les directives de la l’Union européenne en matière de responsabilité du fait des Produits défectueux.
6. Si, en application d'une obligation légale, y compris une obligation découlant de la législation et de la réglementation européennes, CCC doit retirer du marché les Produits livrés ou devant être livrés, le Client doit apporter son entier concours dans ce cadre, ceci sans pouvoir prétendre à la moindre indemnisation. Dans un tel cas, le Contrat est considéré comme résolu.
7. Si CCC est responsable des dommages subis par le Client, le dommage que CCC est tenue de réparer ne pourra jamais être supérieur à la valeur facturée de la commande passée dont le défaut a causé le dommage. CCC n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, le chiffre d'affaires manqué, les économies manquées, le dommage de réputation ou les dommages causés à des tiers.
8. Si la responsabilité de CCC est retenue, cette responsabilité se limitera au montant payé à CCC par une assurance responsabilité et, à défaut de paiement (intégral) par une compagnie d'assurance du montant des dommages, la responsabilité se limitera au montant (ou à la partie de celui-ci) de la facture auquel la responsabilité se rapporte.
9. L’ensemble des images, photos, couleurs, dessins/plans, descriptions figurant sur le site Internet ou dans un catalogue n’ont qu’une valeur indicative et approximative et ne peuvent donc pas donner lieu au paiement de dommages et intérêts et/ou entraîner la résolution (partielle) du Contrat et/ou la suspension de toute obligation.
10. Tout droit du Client à obtenir indemnisation de la part de CCC se prescrit, en toute hypothèse, à l’issue d’un délai de six (6) mois suivant l'événement dont découle directement ou indirectement la responsabilité. Ceci n'exclut pas l’application des dispositions de l'article 1641 du code civil
Article 18 – Droit de résolution
1. CCC peut résoudre extrajudiciairement le Contrat conclu avec le Client, ceci sans être tenue au paiement de dommages- intérêts et sans préjudice de ses autres droits, si le Client ne remplit pas entièrement ou ne remplit pas en temps utile les obligations lui incombant en vertu du contrat ou si CCC a connaissance de circonstances donnant raisonnablement lieu à craindre que le Client ne remplira pas correctement ses obligations.
2. L’ensemble des motifs de résolution prévus dans les présentes Conditions générales s'appliquent en sus des dispositions du paragraphe 1.
3. Si CCC résout le Contrat, l’ensemble des créances que CCC peut détenir sur le Client seront alors immédiatement et intégralement exigibles.
Article 19 – Force majeure
1. Un manquement de CCC à toute obligation envers le Client ne pourra être imputé à CCC en cas de situation indépendante de la volonté de CCC et en conséquence de laquelle l'exécution de ses obligations envers le Client se trouve totalement ou partiellement empêchée ou en raison de laquelle l'exécution des obligations lui incombant ne peut être raisonnablement exigée de CCC.
2. La situation de force majeure visée au paragraphe 1 s'entend – sans exhaustivité – des situations suivantes : perte de données à la suite d'une panne d'ordinateur ; infection par un virus ou intrusion informatique commise par des tiers ; panne de machine et autres incidents qui empêchent ou limitent l’exercice de ses activités commerciales par CCC ; panne d'Internet et d'électricité ; conditions météorologiques ; pandémies ; vol ; incendie ; inondations ; glissements de terrain ; terrorisme ; obstructions par des tiers ; maladie de la personne physique qui exécute le Contrat au nom de CCC ; difficultés de fonctionnement des transports ; grèves ; émeutes ; guerres ou conflits ; perte ou endommagement des Produits pendant le transport ; le fait que ses fournisseurs ne livrent pas les Produits à CCC ou ne livrent pas en temps utile ; interdictions d’exportation et d'importation ; incendies ; pannes et accidents dans les locaux commerciaux de CCC ou de son ou ses fournisseur(s) ; incendie des moyens de transport de CCC, de son ou ses fournisseur(s) ou d'une entreprise de transport à laquelle elle fait appel, dysfonctionnements de ces moyens, implication dans des accidents de ceux-ci ; mesures prises par des autorités publiques nationales, étrangères ou internationales.
3. Dans l'éventualité où CCC viendrait à être empêchée par un cas de force majeure d'exécuter une ou plusieurs obligation( s) lui incombant en vertu du Contrat, en tout ou en partie, CCC pourra suspendre l’/les obligation(s) en question sans intervention judiciaire.
4. Dans l’hypothèse où une situation de force majeure dure trente (30) jours calendaires au moins, chaque Partie peut résilier par écrit tout ou partie du Contrat.
5. Si, au moment où la situation de force majeure survient, CCC a déjà partiellement exécuté ses obligations envers le Client en vertu du Contrat et a effectué des prestations partielles pour le Client et/ou livré des Produits, CCC pourra alors facturer séparément les Produits/prestations concernés. Dans ce cas, le Client est tenu de payer la facture correspondante de CCC.
6. Dans un cas de force majeure, CCC n’est tenue à aucune indemnité (réparatrice), même si elle jouit d'un avantage quelconque du fait de la situation de force majeure.
7. Les parties déclarent et reconnaissent que les effets du coronavirus constituent une circonstance dont CCC n’a en aucune manière à assumer les conséquences.
Article 20 – Modification du Contrat
1. Si, après la conclusion du Contrat, il apparaît nécessaire pour sa mise en oeuvre de modifier ou de compléter son contenu, les Parties adapteront le Contrat en conséquence, en temps utile, et après concertation.
Article 21 – Modifications des Conditions générales de vente
1. CCC peut modifier ou compléter les présentes Conditions générales.
2. La version s’appliquant est toujours la dernière version en vigueur au moment de la conclusion du Contrat.
Article 22 – Transfert de droits
1. Les droits du Client découlant du Contrat conclu entre les Parties ne peuvent être transférés à des tiers sans le consentement écrit préalable de CCC.
Article 23 – Conséquences de la nullité
1. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions générales s'avère(nt) nulle(s), les autres dispositions des présentes Conditions générales continuent de s’appliquer pleinement.
2. La disposition nulle des présentes Conditions générales sera remplacée par une disposition valable, en tenant compte, dans la mesure du possible, de l'objectif et de la portée de la disposition nulle.
Article 24 – Données à caractère personnel
1. Les Parties se conforment à l’ensemble des obligations s’imposant à elles en vertu des lois et règlements applicables en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données et la législation nationale d'application correspondante dans les États membres de l'Union européenne s’appliquant par rapport au Contrat.
2. Dans la mesure où CCC traite des données à caractère personnel du Client ou à son profit dans le cadre du Contrat en qualité de « sous-traitant » au sens de l'article 4(8) du Règlement Général sur la Protection des Données pour le Client en tant que « responsable du traitement » au sens de l'article 4(7) du Règlement Général sur la Protection des Données, les Parties concluront une convention de traitement se fondant sur une convention de traitement proposée par CCC pour le traitement de telles données à caractère personnel.
3. Si CCC intervient en tant que responsable du traitement de données personnelles du Client, elle ne pourra être tenue responsable de tout dommage causé que si CCC n'a pas agi dans le respect des lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données et les lois nationales d'application correspondantes dans les États membres de l'Union européenne, ou si elle a agi en dehors ou en violation des missions légitimes confiées par le Client. Si CCC intervient en tant que responsable du traitement de données personnelles du Client, elle n’engagera pas sa responsabilité si la circonstance causant le dommage ne lui est pas imputable ou n’est pas imputable à un tiers auquel elle a fait appel ou s'il a été convenu que CCC et le tiers auquel elle fait appel ne sont pas responsables.
4. La limite de responsabilité énoncée à l’article 17 s'applique également à la responsabilité de CCC en relation avec le traitement des données personnelles. 5. Sans préjudice des paragraphes 3 et 4, le Client garantira CCC contre l’ensemble des réclamations, demandes, coûts (y compris, mais sans s'y limiter, les frais juridiques), dommages et pertes découlant de la violation par le Client des obligations lui incombant en vertu du présent article. 6. En complément aux dispositions des paragraphes précédents, il est indiqué que CCC traite les données personnelles du Client selon les règles exposées dans une déclaration de confidentialité pouvant être consultée sur le site Cargocontrolcompany.com / Loadlok.com.
Article 25 – Droit applicable et juridiction compétente
1. La relation juridique entre le Client et CCC est exclusivement régie par le droit français.
2. Les litiges entre CCC et le Client seront exclusivement soumis à la juridiction compétente de TOURS (37 Indre-et- Loire, France)